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Convention de Conseil et de Gestion en Assurances (Mandat de courtage non lié)

Est désignée en qualité de mandante la personne morale ou physique ci-dessous :
Conformément aux articles 394 et suivants du Code des Obligations (CO), le mandant confie au courtier en assurances non lié GESTassure (gestion d’assurances) Sàrl l’exclusivité de la gestion de son portefeuille d’assurances, avec droit de substitution :
Le champ d'application de la procuration s'étend à
Sélectionnez les compagnies auprès desquelles vous disposez d'un contrat que nous devons gérer :
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